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Conditions générales d'utilisation

Le présent site internet www.seecar.fr est édité par la société SeeCar, qui en est le propriétaire exclusif.

La société SeeCar est une Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 560 chemin de la Cour, 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, sous le numéro 820 988 525, TVA numéro FR 78 820988525.

Elle est dénommée ci-après « SeeCar ».

Le prestataire d’hébergement du site www.seecar.fr est la société AXESS ONLINE, sise Espace du Parc, 1 Rue Mozart - 26000 VALENCE.

Le directeur de la publication est Monsieur Clément JOSSAUD, en qualité de gérant de la société SeeCar.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci dessous qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions générales d'utilisation et sur tout autre document émanant de SeeCar.

ACCORD : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d'une PRESTATION et conclu entre un CLIENT et un PRESTATAIRE via la Plateforme, étant précisé que SeeCar est tiers à ce contrat.

CHARTE SeeCar : désigne l'ensemble des règles de bienséance que l'UTILISATEUR s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres UTILISATEURS sur la Plateforme.

CLIENT : désigne la personne physique, Passionné ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un PASSIONNE susceptible de lui fournir la visite d’un véhicule.

COMMISSION : désigne la rémunération due par le CLIENT à SeeCar en contrepartie du Service fourni par SeeCar.

COMPTE UTILISATEUR : désigne l'espace dédié à l'UTILISATEUR et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations, la possibilité de publier ou modifier son Profil, et la possibilité d'effectuer certaines actions.

CONTRAT ou CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION : désigne le présent contrat conclu entre l'UTILISATEUR et SeeCar, définissant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du Service.

PASSIONNE/PRESTATAIRE : désigne le connaisseur expérimenté en matière d’automobile, personne physique, particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Pré-visite d’un véhicule recherchée par un CLIENT.

PLATEFORME : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des PRESTATAIRES et des CLIENTS, éditée par SeeCar et accessible à l'adresse www.seecar.fr.

PRESTATION/PRE-VISITE : désigne la prestation de service qu'un PASSIONNE est susceptible de fournir à un CLIENT. En l’occurrence, effectuer la Pré-visite d’un véhicule afin de donner un avis extérieur. Elle est matérialisée par la fourniture d’un rapport selon un formulaire pré-établi par SeeCar, et fourni à titre d’exemple sur www.seecar.fr

PROFIL : désigne l'ensemble des informations afférentes à un UTILISATEUR, renseignées par ce dernier et accessible aux autres UTILISATEURS.

SERVICE : désigne l’ensemble du dispositif mis à disposition par SeeCar, sur le site internet www.seecar.fr, via l’interface web, et la Plateforme mise en place.

UTILISATEUR : désigne le PASSIONNE et/ou le CLIENT qui se sont inscrits sur www.seecar.fr en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par SeeCar.

2. OBJET

La société SeeCar, par le site www.seecar.fr, est l'éditeur d'une Plateforme, accessible via Internet, proposant un service de mise en relation entre des PASSIONNES et des CLIENTS (ci-après dénommés les « UTILISATEURS »).

La Plateforme est ainsi dédiée aux CLIENTS à la recherche d'une pré-visite automobile, qui peut alors être réalisée par un PASSIONNE, qu'il soit particulier ou professionnel de l’automobile mais n’agissant jamais en tant que tel.

La Plateforme est donc un site internet permettant aux UTILISATEURS d'entrer en relation.

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'UTILISATEUR est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à SeeCar.

SeeCar peut modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment. Les Conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation de la Plateforme.

En acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation, qui ne lui seront fournies que par voie numérique, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée.

3. OBLIGATIONS DE SeeCar    

SeeCar s'engage à fournir à l'UTILISATEUR le Service lui permettant d'entrer en contact, via la Plateforme, avec d'autres UTILISATEURS dans l’objectif de conclure éventuellement avec eux un Accord ayant pour objet la fourniture d'une Pré-visite.

Le rôle de SeeCar est donc uniquement un rôle de mise en relation des UTILISATEURS, via la Plateforme.

Ainsi, il est précisé que SeeCar est un tiers à l'Accord qui pourrait être conclu entre un PRESTATAIRE et un CLIENT.

SeeCar fournit uniquement au PRESTATAIRE et au CLIENT les moyens d’entrer en relation, cette dernière pouvant aboutir à un Accord.

Par conséquent SeeCar ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution, ni la qualité de la Prestation qui serait fournie par un PRESTATAIRE à un CLIENT.

A ce titre, elle ne peut davantage engager sa responsabilité pour tout dommage résultant de l’inexécution, totale ou partielle, de la Prestation pour le CLIENT.

4. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME    

4.1 Acceptation des Conditions générales d'utilisation    

L'UTILISATEUR s'engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales d'utilisation, fournies exclusivement par voie numérique.

L'inscription de l’UTILISATEUR sur la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

4.2 Création d'un Compte UTILISATEUR

Pour utiliser la Plateforme, l'UTILISATEUR s'y inscrit en créant un Compte UTILISATEUR en renseignant une adresse de courrier électronique valide et en choisissant un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et l'UTILISATEUR s'engage à les garder confidentiels.

En cas de perte de mot de passe, l'UTILISATEUR sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

Lors de son inscription, l'UTILISATEUR devra également fournir à SeeCar un nom, un prénom ainsi qu’une adresse postale.

L’UTILISATEUR PASSIONNE devra envoyer un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un permis de conduire afin que l’organisme de paiement puisse vérifier ces informations.

Ces informations sont obligatoires en dehors des cas où elles sont indiquées comme étant facultatives.

Le pseudonyme de l’UTILISATEUR sur la plateforme sera la première lettre de son nom de famille suivi de son prénom.

Toute dénomination ne correspondant pas à la pièce d’identité sera refusée et entraînera l’impossibilité de créer un compte UTULISATEUR.

L'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

SeeCar ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture par un UTILISATEUR d’informations erronées.

4.3 Création d'un Profil

L'UTILISATEUR est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu'il souhaite rendre accessibles aux UTILISATEURS (Par exemple : marques de voiture de prédilection, centres d'intérêt, compétences, etc.)

L'ensemble des Offres et des Besoins publiés par l'UTILISATEUR seront également accessibles sur son Profil.

Le Profil est disponible sur le Compte UTILISATEUR de l'UTILISATEUR.

SeeCar rappelle que ces informations, une fois publiées sur la Plateforme, seront accessibles à tout UTILISATEUR.

La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'UTILISATEUR.

Il appartient donc à l'UTILISATEUR de s'assurer que les informations qu'il publie, en particulier le pseudonyme qu'il utilise dans ses rapports avec les autres UTILISATEURS et le contenu de ses Offres ou Besoins, respectent les présentes Conditions générales d'utilisation, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de SeeCar ne pouvant être engagée à ce titre.

Cependant, si SeeCar est informée de ce que les informations publiées par un UTILISATEUR ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre le Compte UTILISATEUR de l'UTILISATEUR comme indiqué à l'article 19 intitulé « Suspension du Compte UTILISATEUR ».

4.4 Déclaration de l'UTILISATEUR

4.4.1 Principes généraux

L'UTILISATEUR déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :

  • qu'il est une personne physique agissant pour son compte ;
  • qu'il est une personne majeure ;
  • qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec SeeCar et avec un autre UTILISATEUR
  • qu'il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée.

La responsabilité de SeeCar ne pourra être recherchée pour les personnes ne remplissant pas ces conditions cumulatives, nécessaires à toute inscription sur le présent site internet.

4.4.2 Règles spécifiques au PASSIONNE

Le PASSIONNE ne peut agir qu’en tant que particulier.

Le Service proposé par SeeCar est par essence un service entre particuliers.

En s’inscrivant sur la Plateforme en tant que particulier, le PASSIONNE s'engage à déclarer l'ensemble de ses revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts, au titre de revenus imposables.

Le PASSIONNE s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L. 8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.

4.4.3 Règles spécifiques aux CLIENTS

En s’inscrivant en tant que particulier sur la Plateforme, le CLIENT s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, le CLIENT est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes.

5. CONTACT ET MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.1 Principes généraux

L'UTILISATEUR présente sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Besoin qu'il publie sur la Plateforme.

Aussi, il s'engage à ce que ses Offres ou Besoins respectent les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que la réglementation applicable et, en particulier, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l'article 16 intitulé « Utilisation conforme du Service et respect de la réglementation applicable ».

5.2 Obligations du PASSIONNE

Le PASSIONNE qui souhaite répondre à un Besoin publié par un CLIENT sur la Plateforme s'engage à fournir au CLIENT une description du véhicule.

Le PASSIONNE aura en charge d’effectuer comme contrôle :

  • Contrôle des papiers (certificat d'immatriculation, factures d'entretien, non gage, que le propriétaire est bien le vendeur, contrôle technique a jour) ;
  • Etat de la carrosserie, éclairage, vitrage, pneus, plaquettes de freins et disques (contrôle visuel) ;
  • Etat de l'intérieur du véhicule (fonctionnement du tableau de bord, climatisation, ventilation, kilométrage, poste radio etc.) ;
  • Moteur éteint (fuite, état des courroies, contrôle général) moteur allumé (fumée, cliquetis, claquement, contrôle général) ;
  • Essai routier (freinage, embrayage, boite de vitesse, comportement routier, fonctionnement moteur).

Ce contrôle sera effectué à l’appui d’un formulaire type dont l’exemple est fourni à titre d’information préalable sur le site www.seecar.fr.

Dans tous les cas, le CLIENT est le seul à détenir le pouvoir de décision finale d’achat ou non de la voiture examinée par le PASSIONNE au titre de la Prestation, qu’il exerce en pleine connaissance de cause.

5.3 Prise de contact et négociation entre les UTILISATEURS    

La prise de contact entre les UTILISATEURS peut être effectuée par l’intermédiaire de deux procédures distinctes :

  • le PASSIONNE peut répondre à un Besoin publié sur la Plateforme,
  • ou le CLIENT peut contacter un PRESTATAIRE ayant publié son Profil sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la Plateforme.

L'UTILISATEUR s'interdit d'utiliser la Plateforme afin de communiquer ou d'utiliser des coordonnées permettant à un autre UTILISATEUR d'entrer directement en contact avec lui avant la conclusion de l'Accord comme indiqué à l'article « Conclusion d'un

Accord entre les UTILISATEURS », sans l'accord préalable et écrit de SeeCar.

6. CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LES UTILISATEURS

6.1 Processus de conclusion de l'Accord via la Plateforme

Si le CLIENT souhaite choisir un PASSIONNE pour effectuer une visite de véhicule, alors il doit manifester son souhait en suivant le processus indiqué au sein de son Compte UTILISATEUR :

  • Il s’engage à indiquer, en fournissant l’ensemble des informations nécessaires à l’identification du véhicule en vente, les données relatives à ce dernier (type de véhicule, coordonnées du vendeur).
  • Le/les PASSIONNE(S) susceptible(s) d’y répondre peut/peuvent accepter la visite sous un délai de 48 heures. Passé ce délai, le processus sera annulé.
  • Dans le cas où plusieurs PASSIONNES acceptent, le CLIENT en choisit un dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, le processus sera annulé. Si, avant l’échéance de ce délai, le véhicule est vendu, le processus sera également annulé.
  • Une fois le PASSIONNE sélectionné, le CLIENT effectue le paiement. Il dispose pour cela de 4 tentatives au delà desquelles le paiement ne pourra être validé.

Une fois le paiement effectué, le CLIENT donne son accord pour que la Prestation puisse être immédiatement effectuée, et ce, dans un délai maximum de 15 jours.

Le consentement du CLIENT sur la Pré-visite faite par le PASSIONNE ne sera pris en compte que sous réserve de la bonne réception du montant du paiement.

SeeCar informera le PASSIONNE de l'acceptation par une mention sur son Compte UTILISATEUR, et par l'envoi d'un e-mail via l'adresse électronique renseignée par le PASSIONNE.

Le CLIENT conserve la possibilité d’annuler la visite tant que le paiement n’a pas été effectué.

Passé ce dernier, il n’est plus en mesure d’annuler la visite.

Il dispose néanmoins d’un droit de rétractation de 14 jours, tant que la Prestation n’a pas été effectuée.

Dans le cas où il choisit d’exercer ce droit, il devra explicitement notifier à SeeCar sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier électronique avec l’ensemble des coordonnées disponibles), et en remplissant le formulaire-type mis à disposition ci-dessous en Annexe.

Il sera néanmoins redevable à SeeCar du paiement du prix à hauteur de la Prestation effectuée.

6.2 Contenu de l'Accord conclu entre les UTILISATEURS

Il est rappelé que l'Accord conclu entre les UTILISATEURS est indépendant du présent Contrat et que SeeCar est donc un tiers à l'Accord conclu entre les UTILISATEURS.

Par suite, le PASSIONNE comme le CLIENT restent responsables de l’ensemble de leurs obligations relatives à la Prestation et au Service.

7-COMMISSION DE SeeCar

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout UTILISATEUR.

Ce n'est que dans l'hypothèse où un Accord est conclu entre des UTILISATEURS qu'une Commission sera versée à SeeCar par le CLIENT.

Cette Commission est prélevée sur le prix de la Prestation, prix qui est fixé par SeeCar.

Aussi, seul le CLIENT s'engage à payer à SeeCar, en contrepartie du Service qu'elle lui fournit et pour chaque Accord conclu via la Plateforme avec un PASSIONNE, une Commission dont le montant s'élève à dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90€) TTC sur les quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (49,90€) TTC que le CLIENT paye à SeeCar.

Le PASSIONNE récupère donc trente euros (30€) TTC une fois la Pré-visite effectuée.

Cette Commission sera exigible dès la conclusion de l'Accord entre les UTILISATEURS conformément à l'article « Conclusion d'un Accord entre les UTILISATEURS » et sera payée dans les conditions visées à l'article « Paiement du prix de la prestation et de la Commission ».

8-EXECUTION DE LA PRESTATION

8.1 Principes généraux

SeeCar rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les UTILISATEURS, lequel est indépendant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de SeeCar ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Prestation d'un Accord conclu entre les UTILISATEURS.

8.2 Conditions préalables à l’exécution de la Prestation

Le CLIENT s’engage, en ayant recours aux services d’un PASSIONNE, à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’identification du véhicule et du vendeur afférent, afin que le PASSIONNE puisse raisonnablement trouver le véhicule et effectuer la Prestation.

Ainsi, il communiquera notamment au PASSIONNE le type de véhicule, la marque, ainsi que les coordonnées du vendeur et les sources de l’annonce de vente.

8.3 Fourniture de la Prestation

Il appartient au PASSIONNE d'exécuter la visite conformément aux conditions convenues avec le CLIENT.

Le PASSIONNE ne peut exécuter la Prestation qu’à compter de six (6) heures écoulées après validation de la visite par le CLIENT.

Le PASSIONNE dispose ensuite de quinze (15) jours à compter de ladite validation pour remettre son rapport.

Passé ce délai d’exécution, si le PASSIONNE n’a pas rempli son obligation, la visite est automatiquement annulée.

Une fois la Prestation exécutée et fournie au CLIENT, le PASSIONNE doit en informer

SeeCar en suivant le processus prévu à cet effet au sein de son Compte UTILISATEUR.

SeeCar adressera alors au CLIENT, via son compte UTILISATEUR, une demande de confirmation que la Prestation lui a été fournie.

Le CLIENT devra confirmer qu'il a reçu ou pas la Prestation et, le cas échéant, évaluer la Prestation qui lui a été fournie, en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte UTILISATEUR.

8.4 Évaluation de la Prestation

Le CLIENT s'engage, à l'issue de l'Accord conclu avec un PASSIONNE, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte UTILISATEUR.

Les commentaires et la note qu'il aura attribuée au PRESTATAIRE seront affichés sur le Profil de celui-ci.

Par conséquent, le CLIENT est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible.

SeeCar se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'utilisation et à la Charte de SeeCar.

9. PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION ET DE LA COMMISSION

9.1 Paiement du prix de la Prestation

Le prix de la Prestation est payé par le CLIENT sur le site www.seecar.fr et correspond à quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (49,90€) TTC.

Selon ce mode de paiement, lors de la sélection du PASSIONNE par le CLIENT, le CLIENT devra immédiatement verser la totalité du prix de la Prestation.

Ce montant ne sera versé au PASSIONNE qu'une fois la Prestation réalisée.

Ainsi, une fois que la Prestation est réalisée, SeeCar peut débloquer le paiement du prix lui revenant, à savoir le prix de la Prestation, duquel est déduit la commission de dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90€) TTC.

Ce déblocage intervient une fois que le rapport du PASSIONNE est enregistré sur les comptes UTILISATEUR du PASSIONNE et du CLIENT.

Si la Prestation n’a pas été effectuée dans le délai de quinze (15) jours imparti au PASSIONNE pour s’exécuter, le paiement n’interviendra pas, et le CLIENT sera remboursé du montant qu’il aura versé au titre de la Prestation inexécutée.

9.2 Paiement de la Commission

Le coût de la Commission est supportée uniquement par le CLIENT est due à SeeCar.

Il est rappelé et convenu que la Commission correspond à dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90€) TTC, prélevés sur le montant du prix total de la Prestation.

Lors de la sélection du PASSIONNE par le CLIENT, celui-ci verse l'intégralité du prix de la Prestation sur le site www.seecar.fr.

En conséquence, le prix touché par le PASSIONNE ne correspond qu'à trente euros (30€) TTC correspondant à la Prestation réalisée, ce qui signifie que la Commission de dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90€) TTC revient à SeeCar et qu'elle est à la charge du CLIENT.

10. RECLAMATION - LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS

L'UTILISATEUR s'engage à adresser à SeeCar toute réclamation concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre UTILISATEUR via la Plateforme.

En toute hypothèse, hormis le cas spécifique visé à l'article « Absence de Prestation », le montant de la Commission versé à SeeCar ne sera pas remboursé.

10.1 Absence de Prestation

Dans l'hypothèse où la Prestation n'est pas fournie, c'est-à-dire que le PASSIONNE n'a pas enregistré le rapport sur le compte UTILISATEUR dans le délai convenu, le CLIENT se verra rembourser par SeeCar le montant total versé lors de la sélection du PRESTATAIRE.

En cas d'absence de Prestation répétée par un PASSIONNE, son compte UTILISATEUR se verra clôturé.

11. ASSISTANCE

11.1 Assistance technique

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'UTILISATEUR peut contacter SeeCar par courrier électronique à l'adresse contact@seecar.fr.

11.2 Assistance administrative et commerciale    

Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l'UTILISATEUR peut contacter SeeCar par courrier électronique à l’adresse support@seecar.fr.

12. COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET SeeCar

Toutes les notifications ou communications prévues au sein du présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elles sont adressées à l'UTILISATEUR :

  • soit à l'adresse postale communiquée par l'UTILISATEUR à SeeCar lors de son inscription sur la Plateforme ;
  • soit par voie électronique à l'adresse communiquée par l'UTILISATEUR à SeeCar lors de son inscription sur la Plateforme.

Il appartient au PASSIONNE d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à SeeCar et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.

Il est également conseillé au CLIENT de conserver l’ensemble des notifications ou communications adressées à SeeCar ainsi que leur date d’envoi.

SeeCar utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'UTILISATEUR de tout élément concernant son activité sur la Plateforme. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par SeeCar.

En outre, l'UTILISATEUR accepte de recevoir par courrier électronique toute lettre recommandée qui lui serait adressée par SeeCar.

13. MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

SeeCar se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'UTILISATEUR en sera informé par une indication sur la Plateforme.

14. DONNEES PERSONNELLES

14.1 Traitement des données personnelles

L'utilisation de SeeCar implique la collecte et le traitement de données personnelles des UTILISATEURS.

Aussi, l'UTILISATEUR accepte que ses données personnelles soient traitées et conservées par SeeCar, sous la responsabilité de cette dernière et dans les conditions visées ci-après.

L'ensemble des informations recueillies par SeeCar est nécessaire à l'inscription de l'UTILISATEUR sur SeeCar et à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter.

Le défaut de réponse ou l'inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte UTILISATEUR.

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à SeeCar, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

En outre, SeeCar pourra transmettre ces données :

  • à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par SeeCar (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.),
  • aux autorités publiques qui en feraient la demande,
  • à toute personne avec laquelle un UTILISATEUR a conclu un Accord,

Et ce, dans les limites de l’Union européenne.

Par ailleurs, SeeCar pourra adresser à l'UTILISATEUR, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l'UTILISATEUR :

  • des informations ou offres promotionnelles, concernant SeeCar ou des services analogues à ceux fournis par SeeCar à l'UTILISATEUR ;
  • des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par SeeCar, sous réserve que l'UTILISATEUR ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations.

14.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

L'UTILISATEUR bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'UTILISATEUR en adressant une demande par courrier postal à l'adresse support@seecar.fr.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'UTILISATEUR.

14.3 Cookies

SeeCar utilise des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un UTILISATEUR sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'UTILISATEUR au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies empêche la connexion de l’UTILISATEUR sur son compte.

Ces cookies permettent d’enregistrer la recherche de l'utilisateur lorsqu'il n'est pas connecté et servent également aux évaluations statistiques liées à l’utilisation du site.

15. RESPONSABILITE

La société SeeCar est tenue de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

SeeCar ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un UTILISATEUR tels que pertes de profits, manques à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de SeeCar sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par le PRESTATAIRE au titre de l'Accord concerné.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations.

Le cas échéant, la responsabilité de SeeCar sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité de SeeCar ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lockout extérieurs à SeeCar.

Par ailleurs, l'UTILISATEUR est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à SeeCar ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quel que soit la cause de ce dommage.

L'UTILISATEUR garantit SeeCar des conséquences, réclamations et/ou action dont SeeCar pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'UTILISATEUR renonce à exercer tout recours contre SeeCar dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.

16. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

L'UTILISATEUR s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l'UTILISATEUR s'engage :

  • à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables ;
  • à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé que SeeCar n'effectue aucune vérification à ce titre.

Cependant, si SeeCar constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un UTILISATEUR utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte UTILISATEUR concerné dans les conditions visées à l'article 19 intitulé « Suspension du Compte UTILISATEUR ».

L'UTILISATEUR est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

17. RESPECT DE LA CHARTE SeeCar    

L'UTILISATEUR s'engage à respecter la Charte SeeCar (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

La Charte SeeCar présente les principes que tout UTILISATEUR doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit SeeCar.

SeeCar pourra supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte SeeCar.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site internet www.seecar.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de la société SeeCar.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par SeeCar, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société SeeCar, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, SeeCar est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'UTILISATEUR.

SeeCar est également titulaire de la marque «SEECAR» ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'UTILISATEUR s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de SeeCar.

De manière générale, l'UTILISATEUR s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à SeeCar.

SeeCar rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

19. SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR

19.1 Conditions de suspension du Compte UTILISATEUR

SeeCar peut suspendre le Compte UTILISATEUR d'un UTILISATEUR dans les hypothèses suivantes :

En cas de manquement de l'UTILISATEUR à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat. Le cas échéant, le Compte UTILISATEUR sera suspendu jusqu'à ce que l'UTILISATEUR ait remédié au manquement concerné.

Après un deuxième avertissement pour abandon d'un Accord conclu avec un UTILISATEUR via la Plateforme sur une période de 6 mois. Le cas échéant, le Compte UTILISATEUR sera suspendu pendant une période de 3 mois.

Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait tel que le Contrat ne peut être poursuivi, alors SeeCar peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l'article « Résiliation du Contrat conclu entre SeeCar et l'UTILISATEUR ».

19.2 Conséquences de la suspension du Compte UTILISATEUR    

En cas de suspension du Compte UTILISATEUR, l'UTILISATEUR ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte UTILISATEUR ne suspend que les obligations de SeeCar envers l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre UTILISATEUR via la Plateforme.

20. RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE SEECAR ET L'UTILISATEUR

20.1 Résiliation à l'initiative d'un UTILISATEUR

Un UTILISATEUR peut résilier le Contrat conclu avec la Plateforme à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte UTILISATEUR.

20.2 Résiliation à l'initiative de SeeCar

En cas de manquement d'un UTILISATEUR aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, SeeCar peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'UTILISATEUR ne s'est pas conformé à ses obligations, alors SeeCar peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du Contrat, SeeCar pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.

20.3 Conséquences de la résiliation

L'UTILISATEUR est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence la suppression du Compte UTILISATEUR à l'issue des Accords conclus avec d'autres UTILISATEURS.

Il est rappelé que la résiliation du Contrat n'a aucune incidence sur l'exécution de l'Accord qui serait conclu par l'UTILISATEUR avec d'autres UTILISATEURS, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils ont déterminées.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un UTILISATEUR et SeeCar, à l'exclusion de l’application des règles de conflit internationales auxquelles le présent contrat ne pourrait déroger.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception visant à exposer les griefs opposés.

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de SeeCar dans un délai de deux mois, le CLIENT peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions générales d’utilisation l'opposant à SeeCar, ou relatif à la Prestation l’opposant au PASSIONNE, à un médiateur national :

Monsieur Jérôme HERCE,

Médiateur National, 22 rue de Londres, 75009 PARIS ;

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par suite, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend par cette voie, chacune d’entre elles pourra, après un délai de 10 jours suivant le dernier courrier échangé, mettre l’autre en demeure de s’exécuter, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.

Annexe

Demande de rétractation [docx] 45.9 Ko